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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 454 résultats pour « moyen non demandé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 187
Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise sans délai et par tout moyen l'auteur de la demande ou de la plainte.
Article 56
Le demandeur doit mettre à la disposition du rapporteur du dossier les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires pour effectuer les essais et examens de l'instrument. 2.
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport
Article 11
En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article R362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement.
LEGIARTI000036961954
utilement la demande.
Article 7-10
La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article R2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Article 4
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes
Article 3
I. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes
Article D4125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-33, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande
Article R562-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Article R218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations
Article ANNEXE 5
-un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4.
Article L133-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement
Article R15-33-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42
Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
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