Codes de loi français

Article 21N801

Généralités Tout aéronef ou moteur d'aéronef importé en France est identifié lors de sa production par la personne construisant cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article R271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros.

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Article ANNEXE art. 15

Des extraits de celles-ci doivent être affichés à chaque poste de travail. Ces derniers doivent préciser notamment :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'assure que les moyens et mesures prévus par le responsable de l'activité nucléaire permettent le respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou,

Article R5221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ; 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Article 39

Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel 3 10 (1) II. 7.

Article 3

1er du présent arrêté.

Article 15

Les organismes agréés pour les vérifications primitives ou périodiques doivent : 1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.