Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 décembre 2018

Texte de l'article

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R153-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8