Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 636 résultats pour « moyen tiré d'un défaut de sursis à statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des
Article L4322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de : II.
Article R5524-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
Article 5
Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elle peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Article L1225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne
Article L1225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne
Article 17
Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Article 9 bis
Le détachement est prononcé à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.
Article D49-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
-22-1, soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.
Article 435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation.
Article 1
l'article R. 131-5 du code monétaire et financier, la centralisation des informations mentionnée à l'article 74 du même décret du 30 octobre 1935 susvisé est assurée dans un fichier de base recensant les coordonnées bancaires des titulaires frappés d'une
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
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