Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 196 résultats pour « mutation à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
réductions ou cessions de participations dans toutes sociétés ou autre groupement commercial créés ou à créer ; c) Les opérations d'investissement ainsi que les opérations de désinvestissement, quelle que soit leur nature ; d) L'achat ou la vente de tout fonds
Article 1
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats
Article L594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03
exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2, y compris sur le fondement
Article 706-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R610-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61
En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
Article 84
-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.
Article R621-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77,
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui
Article 24
Ces postes peuvent être pourvus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Article R3411-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ; 10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° La création de fonds de dotation ; 13° Les remises de créance ; 14
Article 5
publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.
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