du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes : a) Le I de l'article 59

Article (90 à 91)

—

BRIERES-LES-SCELLES N 20 y compris bretelles D 202 et D 202G MORIGNY-CHAMPIGNY 91 D 97 D 131 BRIIS-SOUS-FORGES N 20 ARPAJON 91 D 116 D 97 BRUYERES-LE-CHATEL D 132 SAINT-CHERON 91 D 59

Article ANNEXE

—

Décret n° 59-1346 du 23 novembre 1959 concernant le régime des retraites d'ouvriers au ministère des armées employés par le Commissariat à l'énergie atomique.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs demande à l'Autorité des marchés financiers une extension d'agrément en application de l'article 59, paragraphe 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent du présent article ou une modification d'agrément

Article Annexe II - III. Maquette unique

—

Evaluation : Modalités de l'évaluation des connaissances : Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine -validation de l'acquis de ces connaissances par les responsables locaux

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve de l'article L. 613-59-1, lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

-02 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose. 59-04 à 59-07 Tous produits de ces positions. 59-09 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires

Article 1

—

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1/08/1914 104 537,90 Du 1/08/1914 au 31/12/1918 59 695,50 Du 1/01/1919 au 31/12/1925 25 081,80 Du 1/01

Article Annexe 6

—

OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 8 856 0 59

Article 2

—

Les conditions d'accès au financement de l'assurance maladie sont définies dans le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 60

—

. ― A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 Sct. TITRE II : Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Art. 12, Sct. CHAPITRE Ier : Mode de scrutin., Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 2

—

chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 : 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations ; 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ; 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 59

Article 3

—

31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré ; L'article 4 du décret n° 59

Article Annexe VI

—

l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 8 856 0 59

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit des jeunes agriculteurs

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

Code général des collectivités territoriales

portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire

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