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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511278_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

par le préambule de la Constitution de 1946 et rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; -il est porté une atteinte manifestement illégale au principe d’égalité ainsi qu’au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511346_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par le préambule de la Constitution de 1946 et rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; -il est porté une atteinte manifestement illégale au principe d’égalité ainsi qu’au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613548_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

alors qu’il réside en France depuis 36 ans et qu’il dispose d’une carte de résident ; la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifeste illégale au principe d’égalité devant la loi et de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201127

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que ne porte aucune atteinte au principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la disposition nationale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de la clause 4 de cet accord-cadre, annexé à la directive, relative au principe de non-discrimination : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2001371_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces dispositions, qui instaurent au demeurant un délai de recours contentieux supérieur à celui de droit commun, ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe de non-discrimination garanti par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10082

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004368698

Admin. suprême

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Par un jugement du 26 septembre 1991, le juge constata l’existence d’une atteinte au principe de non-discrimination et condamna la partie adverse à réintégrer le requérant dans des fonctions correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203820_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

: • l'arrêté contesté, qui s'applique jusqu'à la date du 30 septembre 2022, porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'utilisation du domaine public, au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00267

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207368_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne les principes d'égalité et de non-discrimination : 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00803_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

des principes d’égalité et de non-discrimination, les dispositions applicables, ni ne lui confèrerait un droit à la délivrance de l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il suit de là que le moyen tiré de ce que les droits énoncés par la charte sociale européenne révisée ne seraient pas garantis dans le respect du principe de non-discrimination prévu par l'article E de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403246_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne concerne que la jouissance des droits et libertés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997681d302277d8e8d10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Activités Diverses, par jugement du 8 juillet 2020, a : -dit que l'articulation des critères légaux d'ordre du licenciement économique est respectée, -dit qu'il n'y a pas eu violation du principe légal de non-discrimination

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204732_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202367_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103489_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnels ; - le visa demandé pour l'installation en France métropolitaine des étrangers résidant à Mayotte méconnait les principes de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-B Pourvoi n° X 23-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502342_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Frédéric Foucaud, secrétaire du syndicat force ouvrière santé du centre hospitalier de Rochefort, intervenant au nom de M. B...

Source officielle

Page 39 sur 1813

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