AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101311
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[G], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d'accord des parties, faire des propositions ; Fixe la provision
Source officiellePage 39 sur 136
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10999
16 novembre 2016
16 novembre 2016
fréquentant la crèche lui a dit que [N] [K] ne lui avait pas mis de fessée mais en donnait à [L] ; [N] [K] verse 18 attestations élogieuses de parents de jeunes enfants dont elle a eu la garde soit comme nourrice
Source officielle