Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

également des explications de la MSA qu'il n'a pas fourni les documents justificatifs de sa cessation d'activité malgré les relances qui consistent en un bulletin de mutation des terres au profit du nouvel

conclu avec une société en cours de formation », et que, dans ces conditions, la poursuite d'activité entraînera le transfert automatique de l'ensemble des 20 contrats de travail en cours au profit du nouvel

C'est à juste titre enfin que le fonds de commerce d'exploitation des deux lots de plage doit être pris en compte dans la valorisation des actifs de la société NHC au vu de l'offre faite par le nouvel

informations transmises aux salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, désignés "salariés transférés", et à leurs représentants par leur employeur, désigné "cédant" et, le cas échéant, par le nouvel

La priorité 4-2 vise également l'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale s'accompagnant d'une mise à disposition de terres supplémentaires à l'exception des cas de

d'inspection-filtrage des personnes et des bagages, la vidéosurveillance et les logiciels et les locaux comme les vestiaires ou le réfectoire ont fait l'objet d'un transfert de mise à disposition au profit du nouvel

C'est à juste titre enfin que le fonds de commerce d'exploitation des deux lots de plage doit être pris en compte dans la valorisation des actifs de la société NHC au vu de l'offre faite par le nouvel

d'inspection-filtrage des personnes et des bagages, la vidéosurveillance et les logiciels et les locaux comme les vestiaires ou le réfectoire ont fait l'objet d'un transfert de mise à disposition au profit du nouvel

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[K] a été à nouveau embauché par la société ENER'GYM selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable technique.

que l'absence d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite constitue un élément apparent et que la présence de nuisibles dans la literie cinq mois après la cession révèle un manque d'entretien du nouvel

d'une dénaturation par omission et violé ce faisant l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le Conseil national de la comptabilité a obligé les experts-comptables à inscrire à l'actif du bilan des exploitants

Juger irrecevable la nouvelle demande de fixer son ancienneté au 1er mai 2013 formée par M. [F], .

2015 réalisées par la vérificatrice, si elle n'est pas linéaire, le chiffre d'affaires de 2016 étant inférieur à celui de 2015, n'apparaît pas incohérente s'agissant d'une entreprise reprise par un nouvel

Le 19 mars 2021, la [6] (ci-après la [7]) a reçu une information concernant la création d'un nouvel établissement, appartenant à la [18] et portant le n° SIRET [N° SIREN/SIRET 5].