Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

explicite. () Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet

à ce qu'ils annonçaient dans leurs dernières écritures, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. et Mme X...qui faisaient seulement état de retards de paiement, a pu décider, sans modifier l'objet

ses conclusions d'appel le trouble esthétique causé par les installations de la société VGL au nombre de ses préjudices, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi méconnu l'objet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que Mme X..., qui invoquait la compensation

revendiquée, ne fait pas l'objet du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

du dossier de l'instruction et assurer le caractère contradictoire de la procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'objet

X... la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives

franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

justifiées en raison de leur nature et de leur montant, s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'objet

de procédure civile, l'arrêt retient l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués tandis que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet

publication du journal Le Parisien; qu'en décidant que cette action se prescrit par 3 mois, la cour d'appel a violé les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881; alors que, d'autre part, l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

[K], l'existence d'un vice caché antérieur à la vente qui était admis par les deux parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

ont été rejetées par le juge-commissaire ; Attendu que la société Cecico Financement fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

important qu'elle eût été ou non partie au procès ayant eu lieu devant le Tribunal, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en outre, le juge ne peut modifier l'objet

la banque, mais à voir juger que la créance de cette dernière était prescrite, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il avait été défini par les parties et violé l'article 4 du code de procédure