Q... soutenait que « si l'acte de naissance ne respecte pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait

Cette prise de jeux a été encaissée et recensée dans le logiciel de la [3] et le ticket gagnant a été payé dans un débit de boisson par virement bancaire au bénéfice de [E] [N], employé de l'établissement

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Ayant constaté, à la suite d'une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait des bracelets, des colliers, des boucles d'oreilles et des boutons de manchette portant atteinte, selon

Elle entretient des relations d'affaires avec la société Orizons ayant pour activité le transport de personnes, de marchandises et de tout biens ou objets quelconques.

en faveur du donataire qui l'accepte ; que lorsqu'un acte, improprement qualifié de donation, porte sur le transfert des parts sociales d'une société déficitaire, en ce qu'un tel transfert a pour contrepartie

avoir procédé à des atteintes sexuelles sur la personne de Léa Z... « sans l'avoir forcée et menacée » de sorte que le prévenu a seulement reconnu l'existence d'une atteinte sexuelle, la cour d'appel,

X... a formé pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation et un moyen complémentaire annexés au présent

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

N... ne pouvait ignorer que l'opération de remplacement des câbles de la nacelle nécessitait le recours à la nacelle Toucan, ainsi qu'il l'a reconnu après coup en déclarant ne pas avoir songé à l'utiliser

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Tel est l'objet de la présente instance.

courte durée utile du séjour à Rouen après une nuit de sommeil et précisément dans une période contemporaine des faits, le déni, dans un premier temps, de la réalité de ce séjour, la possession d'un objet

des contrats de travail intermittent; qu'à l'époque du contrôle au mois de décembre 1992, n'étaient pas réunies les conditions de l'article L. 212-4-8 du Code du travail alors applicable; qu'il a été reconnu

X... a fait apport d'actions et de parts sociales à la société anonyme Cofiver ; qu'il a reçu en contrepartie 25 001 actions de la société Cofiver, réalisant une plus-value de 12 548 138,00 francs ; que

. ; "aux motifs que l'appel est limité aux intérêts civils ; que les faits, objets de la prévention, ont été reconnus et que Catherine X... en a été déclarée définitivement coupable ; que dans ces conditions

résulte des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que le délit d'escroquerie reproché au prévenu est constitué dès lors qu'il a reconnu