Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 032 résultats pour « obligation de l'employeur indépendamment du plan social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la
Article L3332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Article R6147-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ; 3° Le plan
Article L5612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44
I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par
Article D717-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32
L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
Article D6323-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée
Article 15-3
Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu à l'article 15-5 établi chaque année.
Article 2
5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
Article 10
formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans
Article R1434-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du
Article R3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes
Article D232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 00
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D. 313-17 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
Article 7
Sont habilités à remettre les insignes de chevalier, officier et commandeur dans l'ordre des Palmes académiques, indépendamment de leur qualité de membre de l'ordre ou du grade qu'ils peuvent y détenir : les membres du Gouvernement, préfets, sous-préfets
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "
Article R733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 25
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant
Article R5321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31
-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des
Article R626-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
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