Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "

Articles cités dans le texte

Article L111-1

Décisions citant cet article

289 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

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29 décembre 2023

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15 janvier 1997

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9 novembre 1999

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