Toutefois, à compter du 15 avril 1989 et jusqu'au 15 juin 1989, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables assimilables de la présente série contre des obligations assimilables non renouvelables.

Article 3

—

Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.

Article 38

—

La juridiction disciplinaire est notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article 1

—

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative.

Article D3345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire

Article 21N103

—

Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité

Article 314-10

—

services d'investissement ou des services connexes, disposent des connaissances et compétences nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 533-12-6 du code monétaire et financier, il peut considérer que ces personnes satisfont aux obligations

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 40

Code de l'environnement

Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8.

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation des contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1, lorsqu'il ne satisfait

Article 17

—

Le candidat ayant satisfait à cette dernière épreuve se voit attribuer le diplôme.

Article R314-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

Article D1332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

La baignade artificielle en système fermé satisfait aux exigences suivantes :

Article D1332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

La baignade artificielle en système ouvert satisfait aux exigences suivantes :

Article 4

—

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 96

Code de la voirie routière

d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné.

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