Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépensesR314-221

Article R314-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

← Retour au Code de l'action sociale et des familles