référés peut accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que dans le document intitulé "compte d'entre l'entreprise A... et

de l'acquéreur, lui faire tout ce qui sera nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards, comme aussi en cas de maladie, de lui faire donner tous les soins médicaux et

ainsi prononcée et que l'existence d'une cause étrangère était ainsi caractérisée ; qu'en statuant ainsi lorsque la perte de droits sur le bien sur lequel M. et Mme [E] avaient été condamnés à une obligation

ordonné à la société Tecnoma d'exécuter la commande de la société Rhône Poulenc agrochimie aux conditions du contrat ; Attendu que la société Tecnoma reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ; Attendu cependant que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation

de fondement à ces mesures ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique

motif erroné, mais surabondant, critiqué par la troisième branche du moyen, l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts du concessionnaire, retient que ce contrat impliquait l'obligation

Faits et procédure 1.

POSAIT ETAIT CELLE DE SAVOIR QUELLE SOMME CORRESPONDAIT A L'EXCEDENT DES DEPENSES OCCASIONNE PAR LES REPAS PRIS AU RESTAURANT PAR COMPARAISON AVEC CELLES QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE NORMALEMENT OBLIGES

le 9 février 1981, en qualité d'afficheur-monteur, par la Société d'entretien mécanique de parcage et de matériel publicitaire (SEMEPAM), a été licencié le 4 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait

limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation

A DEMANDE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LA CONVENTION PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SERCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE BIEN QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 7 AVRIL

unilatérale de vente n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire, et que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute

ELLE NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE QUI S'ATTACHE POUR LE VENDEUR DU FONDS A CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE SE REALISE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, QU'IL EN RESULTAIT POUR ELLE L'OBLIGATION

DE LA FAMILLE : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Présidents, M. Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président, M.