et dix autres banques ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision mettant à la charge de la Compagnie générale de prévoyance (CGP) une obligation

X..., à des obligations de faire, M. et Mme A... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'une des astreintes prononcées à la somme de 21 900 francs, M. et Mme X... ayant reconventionnellement

Cette obligation de faire ne va pas au-delà d'une obligation de moyens, dès lors qu'après avoir rappelé sa connaissance de l'emprunt, elle s'est engagée à faire le nécessaire mais non pas au bénéfice du

Constater que Madame [J] [K] n'a pas respecté l'obligation de faire mise à sa charge suivant acte du 7 mai 2010 reçu par Maître [X].

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1993), que la Société occitane de gestion et de promotion (SOGEPRO) ayant fait

X... l'ont assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1998), dont il résulte que la société s'était engagée, devant le juge des référés, à respecter l'obligation

délivrer, en lui reprochant de ne pas respecter l'obligation qui lui était faite, par le bail, d'utiliser les lieux exclusivement à l'usage de "garden center" ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable

H... a été condamné à une obligation de faire au profit de Mme O... I..., épouse A..., de M. F... A... et de Mme X... A...

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 novembre 2014), qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations

Auparavant, par acte authentique du 21 septembre 2018, il avait cédé ce même terrain à la société HMC, une partie du prix de vente ayant été convertie en une obligation de faire consistant à viabiliser

Y... a vendu à Mme A..., un appartement pour le prix de 600 000 francs, converti en une obligation de "chauffer, éclairer, nourrir à sa table, vêtir et soigner tant en santé qu'en maladie" M.

X... nu-propriétaire ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

présente demande recevable et bien fondée, - Juger que la société RTC Industrie est tenue à l'égard de la société PPBC d'une obligation de faire consistant à transmettre la déclaration de sinistre effectuée

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur

des titres de consorts X... et Y... en l'absence d'enregistrement des actes de nantissement n'était pas sérieuse, le juge des référés étant alors compétent pour contraindre la société à remplir son obligation

pour opposable à la société Malaure et la condamner à paiement, l'arrêt retient que son directeur général avait le pouvoir, sans autorisation du conseil d'administration, de l'engager à une "simple obligation

pour opposable à la société Malaure et la condamner à paiement, l'arrêt retient que son directeur général avait le pouvoir, sans autorisation du conseil d'administration, de l'engager à une "simple obligation