Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 464 résultats pour « occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.
Article 4
Sont des biens professionnels : 1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette
Article Annexe III
Occupation discontinue, occupation continue Un bâtiment, ou une partie de bâtiment, est dit à occupation discontinue s'il réunit les deux conditions suivantes : Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination
Article 3
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
Article L5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
Article D323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :
Article L512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article R621-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06
Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.
Article U 34
Exceptionnellement, dans les hôpitaux psychiatriques, les portes desservant les locaux occupés par certains malades peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture.
Article 33
Les parois séparant des locaux à occupation continue de locaux à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique U de la paroi qui ne peut excéder 0,50 W/(m 2
Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre
Article L4424-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés
Article D323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1°
Article 53-6
Les renseignements relatifs à la période antérieure à l'informatisation sont fournis sous la forme d'un extrait du fichier immobilier présentant, à la date de mise en service du fichier informatisé, la situation juridique des immeubles telle qu'elle résultait
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