2012 et 2013, elle a, le 31 décembre 2013, bénéficié d'une régularisation salariale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à constater qu'elle occupe

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de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, a : - débouté Mme [X] [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [X] [D] à laisser libre accès à l'appartement qu'elle occupe

depuis plusieurs années, et les mentions figurant sur les états de diagnostic technique avertissaient clairement les époux [M], professionnels de l'immobilier, de l'humidité présente dans certains murs

B... d'autre part, était justifiée par les expériences professionnelles dont ils étaient respectivement pourvus, sans préciser en quoi l'expérience acquise par ces deux derniers salariés au service de

au paiement de la somme de 3 890,35 € selon le décompte arrêté au 31 janvier 2026, " La condamner au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer indexé

professionnelles.

dans l'exercice de ses fonctions, lui a notifié un avertissement et lui a également fait savoir que ses attributions se limiteraient désormais à la région parisienne ; que l'intéressé ayant refusé d'occuper

supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé qui est en l'espèce un agent de production de machines professionnelles pour l'entretien des espaces verts'' et que ''M.

avril 1976, applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, qui accorde des indemnités de petit déplacement aux "ouvriers non sédentaires", définit ces derniers comme "ceux qui sont occupés

les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

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; 4°/ qu'est présumée d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, sauf à l'employeur à rapporter

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