Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018) et les productions, un litige oppose la société Xerox (la société) et son comité d'établissement, devenu comité d'entreprise puis comité social et économique

X... son directeur technique, la cour d'appel devait rechercher si cette opposition ne constituait pas pour la S.A.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M.

le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte d'un arrêté ministériel du 12 mars 1993 à l'application duquel ne sauraient être opposées

banque fondée sur la disproportion entre leurs engagements de caution et leurs ressources et patrimoine alors, selon le moyen, que la possibilité de faire face à des engagements doit s'apprécier en fonction

L'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause autre que pénale ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices ; toutefois, sa part dans les bénéfices (...) est réduite de moitié au-delà du

mars 2005, la société Autobar flexible packaging, aux droits de laquelle vient la société Coveris flexibles France (la société Coveris), a acquis deux machines de la société Waterline ; que le fonctionnement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

X... coupable de l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans par abus d'autorité conférée par ses fonctions commise sur Melissa C... et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel

sans constater que la forme et l'aspect qui leur sont donnés vont jusqu'à être inséparables de la fonction qui est en même temps la leur ; 4 / qu'en application de l'article 2, alinéa 1er de la loi

A..., D..., B... et C... ont été licenciés, non renouvelés dans leurs fonctions ou "démissionnés" par M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars 2025 statuant en référé devant le tribunal de céans, aux fins de le voir ordonner entre autre, la révocation de Monsieur [S] [V] de ses fonctions

judiciaire, une assignation à comparaitre à l'audience du 25 mars 2025 statuant en référé devant le tribunal de céans, aux fins de le voir ordonner entre autre, la révocation de Monsieur [E] [S] de ses fonctions

des avoirs litigieux, non déclarés, la cour d'appel a violé les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ; 2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2137 F-D

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

V..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame Q...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mésentente entre deux salariés, susceptible de nuire au bon fonctionnement