Au titre du ministère de l'économie et des finances : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au titre du ministère de l'environnement : -le directeur de la nature et des paysages.

Article 2

—

Les dossiers de demande d'autorisation sont établis pour chaque substance en quatre exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13, rue Saint-Georges, 75436 Paris Cédex 09.

Article 17

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient. II.

LEGIARTI000038151848

—

publics hors CNRS > 10 000 agents 01/01/2020 Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021 -Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 01/01/2021 Employeurs de la fonction publique territoriale Régions Tous 01/01/2020

Article Annexe

—

la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique) Adjoint administratif de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Attaché

Article 26

—

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation

Article 9

—

supplémentaires et les sujétions particulières qu'ils sont appelés à assumer dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

—

Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article L810-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54

Code rural (nouveau)

Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Code général de la fonction publique

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie

Article 4

—

établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre

Article 5

—

Article ANNEXE

—

Indice brut inférieur ou égal à 377 Adjoint technique des services extérieurs Agent technique sanitaire Ouvrier professionnel de Aide de laboratoire Aide de laboratoire Agent de service Agent de service des services extérieurs

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction

Article R*332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47

Code de l'urbanisme

liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.

Article 28

—

les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 22

—

les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Page 39 · 57 472 résultats

← Précédent Suivant →