Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 423 résultats pour « ordonnance déclarant l'appel incident de l'assureur irrecevable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.
Article 34
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
Article 1
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Neufchâtel " les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Article 1
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.
Article 2
L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article R723-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.
Article 221-XI-1/06
Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents
Article R1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01
produit sanguin labile ; 2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide ; 3° Incident
Article Annexe II
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS Le demandeur ou le déclarant produit les justifications énumérées à l'article R. 6111-32 ou R. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation avec les adaptations utiles quand il exerce seul ou avec un faible
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les mesures d'application du présent article peuvent être adaptées en fonction du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente, de tout critère représentatif
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article 12
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions
Article 11
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Article 6
Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage. I. ― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice.
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