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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] [YW] qu’il entend solliciter la réduction de toute donation dépassant la quotité disponible ; -dire qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

M..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° G 19-22.117 et U 19-22.656 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Metz, dans le litige l'opposant à Mme A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000813909

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

soit condamné à une peine nettement plus légère compte tenu des réductions portant les peines à des durées de quatre à cinq ans qu’avaient obtenues ses coaccusés en appel   ; et il n’y avait aucun

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret précité, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L 242-1 du même code qu'un contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter, en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260ef

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005286899

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Par une ordonnance rendue à une date non précisée, le juge de l’audience préliminaire de Trente, estimant que l’accusation contre la requérante pouvait être décidée sur la base des actes accomplis au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212405_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

réactionnelle professionnelle en lien avec les contraintes répétées au niveau relationnel et social dans l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N], gérant de la société [N], s'est rendu caution en garantie de l'exécution du contrat de crédit-bail, dans la limite de la somme de 115 429 euros.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006822

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e17

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir été rendues en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696863

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01168

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

400 euros et à la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement

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CA

7ème CH (PREMIER PDT)

68e5f346e11beca089b88dce

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 22 DU 01 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2D Décision déférée à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001530310

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

de la peine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20581_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté ".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [T] né le 16 Novembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

Source officielle

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