CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
[S] [YW] qu’il entend solliciter la réduction de toute donation dépassant la quotité disponible ; -dire qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100216
10 mars 2021
M..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° G 19-22.117 et U 19-22.656 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Metz, dans le litige l'opposant à Mme A...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000813909
17 janvier 2012
soit condamné à une peine nettement plus légère compte tenu des réductions portant les peines à des durées de quatre à cinq ans qu’avaient obtenues ses coaccusés en appel   ; et il n’y avait aucun
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb7cdc6046d47a17540
30 avril 2026
En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret précité, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100710
5 novembre 2025
antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L 242-1 du même code qu'un contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter, en l'absence
cr
61372680cd580146774260ef
9 août 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005286899
30 novembre 2000
Par une ordonnance rendue à une date non précisée, le juge de l’audience préliminaire de Trente, estimant que l’accusation contre la requérante pouvait être décidée sur la base des actes accomplis au cours
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212405_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
réactionnelle professionnelle en lien avec les contraintes répétées au niveau relationnel et social dans l'entreprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738
4 novembre 2021
[N], gérant de la société [N], s'est rendu caution en garantie de l'exécution du contrat de crédit-bail, dans la limite de la somme de 115 429 euros.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006822
9 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
6079d3329ba5988459c57e17
9 octobre 1990
... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir été rendues en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696863
6 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2023.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01168
6 octobre 2021
400 euros et à la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement
7ème CH (PREMIER PDT)
68e5f346e11beca089b88dce
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 22 DU 01 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2D Décision déférée à
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001530310
12 mars 2013
de la peine.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741
antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324
5 avril 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
3ème chambre
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté ".
Rétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
[G] [T] né le 16 Novembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux
Page 39 sur 765
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.