cette société pour faire respecter la tranquillité des deux copropriétaires du bâtiment B à l'origine des plaintes, la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite

les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite

En raison de l'ouverture du magasin de la Société VF LUMIERE le dimanche, la Société TRANSIT MELODY a saisi la juridiction des référés pour faire cesser ce trouble.

par la mairie ayant été annulé par la juridiction administrative et l'immeuble n'abritant aucune activité commerciale, la société Leroy Merlin a obtenu du maire, le 31 mars 1994, une autorisation d'ouverture

D... tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé que l'article 226-2 du code pénal n'englobe pas dans sa prévention la diffusion de tout enregistrement de propos

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite

Statuant de nouveau sur ces dispositions réformées : - condamner Mme [U] [N] à faire cesser toute occupation illicite ou empiètement du chemin situé sur l'emprise de la parcelle cadastrée section AR [

révèle que l'activité de Sopasofie n'avait été fixée au Luxembourg que pour organiser l'opacité financière de ses activités exercées en France au moyen d'une part de sociétés pourvoyeuses de fonds illicitement

Estimant que la SCI Les Philepholes avait, au cours de travaux d'extension, ouvert des vues illicites sur son fonds, la société MAREL l'a mise en demeure de remédier à cette situation.

Cette pratique doit donc être déclarée illicite et le jugement réformé sur ce point.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

d'ouverture, elle justifie d'une contestation sérieuse et d'un trouble manifestement illicite repoussant le pouvoir de la cour de se prononcer sur la fixation d'une nouvelle astreinte.

En seconde part, [L] [H] se prévaut de l'illicéité de la clause relative au choix du mode de réception de l'ouvrage.

La société Locial soutient en substance : - qu'elle a bien fourni les documents nécessaires à l'ouverture du compte, la banque n'ayant pourtant pas ouvert de compte dans le délai légal de trois jours

La fédération SUD et Monsieur Z... ont saisi le juge des référés pour que ce dernier : - constate l'illiceité de la négociation du projet Lyon 7, en l'absence d'invitation de la fédération SUD et/ou du

ainsi pris parti sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité

dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite