En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article R233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.

Article 3

—

le bruit désignés par le ministre de l'environnement ; Cinq représentants des organisations et sociétés représentatives des transports, de la production et de l'exploitation aériens désignés par le ministre des transports ; Deux personnalités qualifiées

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code des transports

transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier de voyageurs, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes organise le travail des conducteurs (trices) et détermine les solutions

Article L2531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

Code des transports

ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre

Article L6312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ; -les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ; -les catégories de personnes

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes ; 4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; 5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.

Article 6

—

analytique Comptabilisation de l'activité de l'entreprise : - financement : capitaux, emprunts, effets de commerce, état de rapprochement bancaire ; - production : investissements, approvisionnements, travail, frais ; - distribution : frais de distribution, TVA

Article 111

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 24

—

- Code des transports Art. L6327-2 III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

Article 1

—

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de

Article L135 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises

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