l'importance de l'exploitation.

ZI 35 et ZL 35 de la commune de Cagnicourt ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 28 août 2000 a fait apparaître que la parcelle ZI 35 était en réalité exploitée par un autre agriculteur

Georges A, la décision du 25 octobre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en oléagineux exploitées par M

René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.

65 étaient en réalité exploités sur la parcelle ZI 35, en raison d'un échange de terres intervenu entre l'intéressé et une exploitante agricole voisine, à la suite duquel l'intéressé a omis d'actualiser

l'autre des parcelles dépendant de l'exploitation de la propriété restant appartenir à Mme X... et dans la mesure où lesdites parcelles pourront avoir un accès direct sur un chemin public sans pour autant

n'était pas exploitée, sans se préoccuper du point de savoir si la consistance même que l'expropriation imprimait à ses parcelles, jadis d'un seul tenant et désormais partagées en deux parties distinctes

réunion de la commission départementale des valeurs locatives, et n’est au demeurant pas signée ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision fixant le coefficient de localisation : - la parcelle

pas remplie : une habitation située à plus de 260 km de la parcelle à exploiter ne peut pas être considérée comme située 'à proximité'.

DU FAIT DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1965 DE NE PAS RECONSTRUIRE UNE DIGUE DETRUITE PAR LES ALLEMANDS QUI PROTEGEAIT CONTRE LA MER DES PARCELLES DE SON EXPLOITATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT

Si le bâtiment est situé à proximité immédiate de parcelles agricoles exploitées, cette seule proximité n'implique pas, par nature, que le changement de destination de cette construction pourrait compromettre

POURSUIVIS POUR ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE D'UNE TERRE ATTRIBUEE A UN TIERS A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, DE L'ARTICLE 53 - 1° DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE

d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou les parties restantes de ladite parcelle en raison de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leur condition

B... pour la société preneuse, alors que la société était antérieurement une exploitation agricole à responsabilité limitée puis une société civile d’exploitation agricole, ce que confirment les termes

porte sur la détermination de la nature juridique dudit passage : servitude, au profit exclusif de Mme X... pour sa parcelle [...], ou chemin d'exploitation ; que, sur l'existence d'une servitude de passage

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES