seront fixées en concertation entre le service auquel les enfants sont confiés et la mère, alors, selon le moyen, que le juge qui, ordonnant une mesure de placement, accorde un droit de visite aux parents

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents

souffrant tous deux de graves problèmes ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent

X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez Mme Marguerite Y.

que "l'Etat Algérien ne reconnaît pas la concluante comme de nationalité algérienne, compte tenu de ce qu'elle est née en France, de parents français, y a été élevée et y est demeurée jusqu'à ce jour"

leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre ; qu'il est devenu plein propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents ; qu'après le prononcé

dits biens avaient été acquis par ses parents.

établie à l'encontre de Curtis Duy X... la prévention d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le traitement curatif pratiqué par Curtis Duy X... consiste en l'apposition des mains sur le patient

contre lui ; que ces agressions sont multiples et témoignent d'un caractère répétitif, sur une période particulièrement longue, ce qui fait craindre leur renouvellement, notamment à l'encontre de patients

des jugements des 7 novembre 2012 et 14 mars 2017, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société Maisons Euro-France pour résistance abusive, et a renvoyé l'affaire et les parties

Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

mis trois jours pour parvenir au greffe de la chambre d'accusation et n'a été visé par le greffier que le 29 novembre 1993 à 15 h 20 ; que la partie civile ne saurait être tenue pour responsable des lenteurs

Mme J... a été mise en examen du chef d'homicide involontaire et a contesté avoir commis une quelconque faute dans la prise en charge de sa patiente. 7.

Or, ces certificats sont erronés puisque ses parents, dont il est établi qu'ils étaient mariés, sont nommément désignés dans son acte de naissance.

solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie X..., âgée de 16 ans, a été condamné pour vols et que ses parents

Pascal Y..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous deux ..., agissant tous deux ès qualités de parents de l'enfant mineure Lucille Z..., née le 4 décembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le