d'agent commercial et saisi d'une demande indemnitaire la juridiction prud'homale qui par arrêt du 17 mai 1993, devenu irrévocable, s'est déclarée incompétent après avoir jugé que le contrat liant les parties

2018 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une décision de la cour d'appel de Grenoble du 12 décembre 2017, rendue entre les parties à propos d'un bail distinct portant

de Paris, pour les défauts d'isolation thermique, tandis que, par une procédure distincte, les époux Z..., acquéreurs de l'un des pavillons, ont, en 1981, assigné en réparation la société Immobilière

de Paris pour les défauts d'isolation thermique, tandis que, par une procédure distincte, les époux Y..., acquéreurs de l'un des pavillons en 1981, ont assigné en réparation la société Immobilière 3 F

qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

, la cour relève d'abord que [C] [F] ne conteste pas dans ses écritures qu'il existe une identité de parties entre la présente instance et l'instance qu'il avait introduite le 09 octobre

Condamner la société AXIOME aux entiers dépens de l’instance ».

et D. 105 à D. 107 d'autre part, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-75, 706-75-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'il existait entre les parties un litige, les résultats de la salariée au regard du contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 1998 et de la lettre recommandée du 23 avril 1999 n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mariebel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[E] a passé avec la société [E] surgélation d'une part, et la société [C] [B], d'autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d'animation, renouvelable chaque année ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de degrés de juridiction différents ; - l'objet des litiges est distinct, l'instance d'appel à [Localité 1] portant sur l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a déclaré irrecevables