Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 521 résultats pour « partie mise en demeure de conclure au fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
II. – Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de futures opérations de paiement et d'autre part pour des services autres que les services de paiement, la partie des fonds reçue pour l'exécution de futures opérations de paiement
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Article 422-116
° Une déclaration indiquant que l'AMF a approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts ou actions dudit FIA maître ; 2° Le prospectus ou, le cas échéant, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné à l'article 422-67 du fonds
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R1332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure
Article L6353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret définit un périmètre et détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants, et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations
Article L214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
Article 422-72
Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de
Article L312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans
Article 422-43
I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier, sont les suivantes :
Article L214-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article L214-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article 34
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic
Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Article L66 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,
Article R779-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
Article R717-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article
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