Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 840 résultats pour « partie non prévenue du renvoi à cette audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois
Article 2
b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement
Article Annexe II
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE
Article CI 16
La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
Article ANNEXE, art. 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Article L5217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 66
VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie
Article D712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration
Article R6326-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.
Article L1245-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article D453-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60
dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon
LEGIARTI000021259907
Liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A (Adoptée par la 3e conférence des parties, Nairobi, 21 juin 1991, non encore publiée)
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
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