, CE QUI EXCLUT TOUT LIEN QUELCONQUE DE SUBORDINATION, MEME ECONOMIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS CONCLUS ENTRE CERTAINS DELEGUES ET L'ASSOCIATION LEUR ATTRIBUAIENT EXPRESSEMENT LE STATUT DE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société alors, d'une part, que le contrat de travail n'existe pas avant sa prise d'effet et ne peut être donc rompu abusivement

SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER A SON EMPLOYE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE MUTATION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DECOULANT RESPECTIVEMENT POUR LES PARTIES

pour obtenir diverses indemnités pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que M.

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 octobre 1994), que la société Procrédit a mis à la disposition de la société Durr développement et systèmes (société DDS) divers matériels en vertu d'un contrat

application, la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; alors que, d'autre part, le contrat confié à la société Philips ayant eu pour seul objet le déplacement d'une remorque depuis la gare de Rouen jusqu'à

DEBAYAGES QUOTIDIENS, DU 7 AU 23 MARS POUR PELAY-ZUERAS, DU 1ER AU 15 MARS POUR SCHELTZ ET DU 1ER AU 20 MARS POUR DAME X..., ET SANS DEDUCTION DU 24 MARS AU 4 AVRIL POUR PELAY-ZUERAS, ALORS QUE, D'UNE PART

, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS

respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE BAIL

PART, LE CONTRAT LIANT GREZE A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR CONFERER A GREZE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT LUI REFUSER

SITO, REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, DU CHEF DE CETTE RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART

EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat

à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du même Code, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en

X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 30 aôut 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond René X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Abeille Vie pour garantir le remboursement

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Toute clause contraire est réputée non écrite" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que la demande de paiement formée par la société Ducournau transports à l'encontre