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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dccd5801467740f1dd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... étant le dirigeant de la société ; qu'ils ont fait l'objet en février 1992, d'un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00884

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

non-respect des horaires de travail et des temps de pause que l'employeur lui reprochait et établissait, lesquels s'ajoutaient à la mauvaise exécution de ses missions de travail par le salarié, d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 8 de ces deux protocoles stipule que « tous les différends qui pourraient naître entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole ne pourront être

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’après les différents documents graphiques réalisés par la société [U] (Mr [R]), il n’est fait état en aucun cas de différence de niveau entre les différentes pièces (niv+0) malgré la représentation graphique

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed2d

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

U... étaient liés par la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013, parce que les deux clauses n'avaient pas le même objet, quand, dès lors que la convention

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba6e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445735

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (...) " ; que, d'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd58014677400732

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

fins de faire délimiter celle figurant au cadastre sous le numéro 668 de la section D, pour une contenance de 42 ares, 93 centiares; que le jugement du 12 mai 1971, mentionnant la signature par les parties

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a47

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Akzo Nobel Coatings (la société Akzo) a confié à la société Mazet Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dont le siège est [Adresse 1] (Tunisie), ayant un établissement immatriculé en France au [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-21.298 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb83b

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), société d'assurances dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427550

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f020

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

antérieure formée par deux éléments superposés à bord périphérique lisse, séparés par une ligne de coupure ; partie centrale et postérieure du type "cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fab

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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