PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 54 F POUR AVOIR VENDU DU PAIN

ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain

Elles s'appliquent aux boudoirs, biscuits cuiller, madeleines, madeleinettes, quatre-quarts et pains d'épices.

Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patton

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2018), que les consorts H..., qui ont donné à bail à la société La Vie gourmande des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Aldis Sud est 2 en qualité de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie

d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière Dominique, dont le siège est ..., 2 / de la société Pâtisserie

sous astreinte les sociétés Bamas, Croissanterie nantaise et Angibaud Fradet (les sociétés) à se conformer aux dispositions d'un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries

750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert en compte courant de 12 000 euros, qui avaient été consentis par la Société générale (la banque) à la société Pâtisserie

La société [K] CORDINA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 911 825 826 et a pour activité : « boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, restauration

contravention et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 avril 1996, un salarié de la société Au Bon Pain

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 2 janvier 1988 en qualité de porteuse de pain

de sa formation de base dans la pâtisserie traditionnelle, elle souhaitait apprendre à faire de la pâtisserie moderne et approfondir la décoration pâtissière ; le gérant lui a précisé qu’elle ne pourrait

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 15/15384 - N° Portalis DB3S-W-B67-PHBM N° de MINUTE : 23/01006 Madame [I] [W] 33 rue Denis Papin

que les patins de OKE sont spéciaux dans le marché du patin soft de location avec des conceptions et des matériaux spéciaux tandis que les patins d'ICE sont plus des patins normaux avec des matériaux

jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL, exerçant une activité de fabrication et vente de pains

assigné en référé la société Au Fournil pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain