Codes de loi français

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement

Article Annexe 2

Modèle d'attestation d'aménagement

Article Annexe 16-3

. - Le tracé des canalisations souterraines enterrées est relevé sur un plan permettant de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille. Art. 3. - Le registre établi et tenu à jour en application de l'article 16-3 (par.

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par : 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 79

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales

Article 5

Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance

Article 1

La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ainsi que le décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire sont abrogés.

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions

Article 4

" passerelle " voyageurs sur présentation de l'" exemplaire école de conduite " du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes

Article R212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte : 1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ; 2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin

Article 83 bis

mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 58,59,60 et 61 du présent arrêté, il suspend l'exploitation de l'appareil de combustion ne respectant

Article 35 bis

une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 10,11,12 du présent arrêté, il suspend l'exploitation de l'appareil de combustion ne respectant

Article L1411-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 91

Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national défini par voie réglementaire.

Article 8

précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.