Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 184 résultats pour « personne investie d'un mandat électif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date officielle de clôture telle que définie à l'article 16, dernier alinéa, sauf si une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, postérieure à cette clôture et prenant effet
Article 3
Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois. Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.
Article L237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation
Article R182-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre de l'union.
Article 9
A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration du sapeur.
Article 188 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37
précité et mandatée par le contribuable à cet effet ; 2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts
Article R4124-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre
Article D5312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.
Article 4
ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein
Article R3334-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11, celle-ci est organisée de la manière suivante : 1° L'allocation de l'épargne conduit
Article 1
Les candidatures sont formulées par écrit ; elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.
Article 11-1
commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou
Article D1611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires
Article R322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante
Article 11
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article D1611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Article 4
Leur mandat peut être renouvelé.
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Article D631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
Article 5
En cas de vote, elles ne disposent que d'une voix. Sur proposition des organisations, leurs représentants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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