La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

mise en cause.

Article R562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice

Article 696-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen : 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une

Article R561-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

L. 561-2 ou lorsqu'un joueur mise ou gagne plus de 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article, ces personnes appliquent les mesures suivantes : 1° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les contestations éventuelles relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 3

—

application des articles R. 3113-25 et R. 3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières

Article 849-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le

Article R77-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Article 3-3

—

compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée : a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

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