En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte

Article L2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte

Article 71

—

En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller départemental de ce département

Article 59

—

La cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'emploi dans l'entreprise, entraîne la perte de ces voix supplémentaires. Aucune voix supplémentaire ne peut être attribuée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 34

—

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 3-16

—

ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte

Article unique

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens

Article 12

—

. - Si, avant expiration de son mandat, le représentant des enseignants titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de sa qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est remplacé jusqu'au

Article 17

—

Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale

Article 23

—

s'ils ont été conçus de façon à permettre : - d'empêcher le déraillement intérieur du câble ; - le passage des véhicules dans les rattrape-câbles ; - la détection du déraillement du câble, que ce dernier soit rattrapé ou non ; - la gestion de la perte

Article 2

—

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous

Article 103

—

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 19-2

—

demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte

Article 46

—

Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.

Article D453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en accession défini à l'article D. 453-2 ; -et de la perte

Article D213-48-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

dans des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact permanent ou temporaire avec la nappe, ainsi que les rejets dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes

Article D212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de la perte du document original d'identification.

Article R5311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord

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