Par un second jugement du 9 septembre 2019, ce tribunal a condamné l'assureur à lui verser la somme qu'elle demandait au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter du 1er février 2016,

La gérance peut accepter elle-même la décision mais sous réserve de ratification par la plus proche réunion des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions

futurs à la retraite La salariée rappelle que la perte de droits à la retraite est considérée comme un préjudice autonome différent de la perte des revenus, indique que la diminution substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Marsedis et

statuer par un motif dubitatif ; qu'en l'espèce, en réponse au moyen soulevé par M.

En effet, PROCOMM ne justifie en quoi la perte de son statut de distributeur exclusif de Haivision ne résulte pas de la libre concurrence entre opérateurs concurrents d'un même marché mais au contraire

de la gestion et de l'administration de l'agence, ont demandé que le déficit de caisse constaté en fin de mandat se compense avec le montant, notamment, des indemnités dues par la compagnie pour la perte

liquidé l'essentiel des postes de préjudice mais a sursis à statuer sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle (IP), faisant injonction à Mme [P] de produire ses

de sa cotisation annuelle l'a privé de subventions, le GIFOD a demandé la condamnation de la société Formagraph à indemniser son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

», qui exclut les pertes d'exploitation.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Lorraine Alsace Diffusion en qualité d'agent de maîtrise, a été licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte

[N], associés de la société Nina Félix, sont intervenus à l'instance aux fins d'indemnisation de leurs pertes de revenus consécutives à la liquidation judiciaire.

l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été compris dans sa demande initiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative aux pertes

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M.

Il conclut à ce qu'[F] [S] soit débouté de sa demande au titre de la perte de chance d'obtenir des revenus et demande à ce qu'il soit statué sur les frais irrépétibles.

M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis mentionnait que la construction devait être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et qu'il ressortait de l'expertise que la pente