de Colmar, déduction faite de la provision de 222 684,91 francs (33 948,10 euros), les sommes de 449 653,48 francs (68 549,23 euros) et de 11 287,92 euros ainsi que les arrérages de la rente dont le capital

société Marie Brizard et Roger Internationalqui commercialisait sous le nom de " Pulcocitron " un produit fabriqué par la société RalliFrance, société contrôlée par la famille A..., acquérait 50 % du capital

de 11 800 000 francs placé à 5 % l'an; que la cour d'appel, en affirmant que M.

Ils auront la faculté de reverser celte prime dans le plan d'épargne d'entreprise jusqu'au 30 juin.

Attendu que pour rejeter leurs demandes et les condamner au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient que la promesse prévoyait uniquement que soit réalisée par les époux X... la consignation du capital

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [V] ayant été désignée en qualité de liquidateur. 3.

3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau de Valence INTIMEE : SA BNP PARIBAS SA au capital

Centre, Christophe Y... et Béatrice B... reçoivent directement et indirectement au travers de deux sociétés civiles de placement les SCP Buet et Brevent, plus de 48 % du capital de la SAS B X... ; que

devenu irrévocable, et sont convenues d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes dues ; que la société Mirabeau, qui avait été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1999, a bénéficié d'un plan

mis à sa disposition par le prêteur et le prêteur la totalité des échéances versées par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient

63,74 % du capital de la société X...

(les emprunteurs), ont conclu avec la société Rev'solaire (le vendeur), depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat portant sur l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon

En cas de démission, les parts sont achetées par la société par diminution du capital effectif et des réserves. La valeur retenue est celle déterminée par le Règlement Intérieur.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

CAPITALES TOURS » et par « Claire C...

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT

aux motifs que l'envoi, comme en l'espèce, le 20 décembre 2001, antérieurement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause de garantie de capitaux

Consulting devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la

unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement

[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan