rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 septembre 2004) que six sociétés du groupe AOM Air Liberté, mises en redressement judiciaire le 19 juin 2001, ont fait l'objet d'un plan

fermier ou de producteurs voisins locaux ; que le prévenu n'avait pas remis en cause les constatations des fonctionnaires de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

inéluctable une diminution de la stabilité de ses revenus ne pouvait avoir pour effet de le dispenser en tout ou partie de ses devoirs alimentaires, la cour d'appel n'a nullement caractérisé une quelconque fraude

de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

(que) sur l'imputabilité, ... il appartenait à Christian Y..., directeur général de l'ULN, de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de vérifier la conformité de la production de la laiterie

n'était pas susceptible d'entraîner la réparation du préjudice subi par la SCI JMD, par la juridiction répressive, et qu'elle a débouté la partie civile de sa demande ; "aux motifs que "Rémy X... a été placé

des terrains qui [était] de la compétence exclusive des communes et donc de la commune des [Localité 5] en l'espèce », que « le fait que ladite commune n'[eût] débuté une procédure de modification du plan

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

escroqueries ayant permis l'attribution indue de fonds de l'agence nationale de l'habitat dans le cadre de la prime dite Ma prime Renov prévue et financée par des fonds européens, en application du plan

de grande instance de DIJON, en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé des prétentions tenant à la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire aux lieu et place

; qu'il s'évince en effet de la procédure que les preneurs sortants, après avoir procédé aux plantations pour la totalité ou la quasi totalité des superficies affermées, ont résilié les baux venus

(à hauteur de 1 800 euros) au motif que "l'infraction semble plus relever d'un manque de rigueur que d'une véritable intention de fraude" ; que, toutefois, Guy X... avait reconnu, lors de son audition

remettre 19 701,67 euros ; qu'ainsi la cour, pour fonder sa décision, ne saurait retenir, sauf à sortir de sa saisine, les questions relatives aux matériaux utilisés pour des prothèses, les calculs mis en place

Or, il est constant que la commune de Bois-le-Roi est couverte par un plan local d’urbanisme depuis l’année 2005.

pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... complice de fraudes