Versailles annulant, à la demande de l'association "Lien écologique pour une Goële sauvegardée", la délibération du 5 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal d'Othis a approuvé la révision du plan

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan

date du 22 novembre dirigée contre l'ordonnance en date du 3 septembre 1993 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande concernant la modification du plan

attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des

l'association "Sauvegarde et amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" (S.A.V.E.), annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE du 25 juin 1993 approuvant le plan

Lyon, en tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a approuvé la révision de son plan

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan

Lucien X... et Mme Eliane Y..., a annulé la délibération du conseil municipal de Chelles en date du 24 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans la mesure où cette

d'occupation des sols de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols qui ont fait expressément l'objet de la procédure de révision se sont substituées à celles du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association "Sailly-Campagne", a annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE en date du 25 juin 1993 approuvant le plan

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chaumont-sur-Loire (Loir et Cher) du 2 juin 1988 approuvant le plan

requérant le 15 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal de Lansargues, approuvant le plan

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h a approuvé le plan

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la ville d'Evian-les-Bains relative à la révision du plan

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols ( ...)

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Pouliguen en date du 10 janvier 1986 approuvant le plan

tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association du quartier Alphand, d'une part annulé la délibération du 19 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan