(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.

Article 9

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Chapitre VI : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VII : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil, Art. 14, Sct.

Article 4

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secondaire en vue de la licence en droit ; 8° Les articles 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; 9° Le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert

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