En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable

Article L16 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Code de la sécurité sociale

Ces remises sont dues jusqu'à ce que cette entreprise demande la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications concernées.

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le dossier indique le domaine des expertises pour lequel l'habilitation est demandée.

Article L313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33

Article 5

—

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le montant du traitement ou du salaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

: 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

LEGIARTI000027722767

—

. ― Formation, diplômes, compétences, distinctions, mandats : III. - Données à caractère économique, financier et social 1. Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1.

Article 7

—

Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou

Article 3

—

Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante : a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion

Article 10

—

Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

IV. – En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit

Article 11

—

Le comité social se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité absolue de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article D612-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement

Article 11

—

l’allocation journalière est égal au produit : - Des contributions patronales versées au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s’est produite ; - Par un coefficient égal au quotient de 100 par le taux

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier ; 3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ; 4° Détermine

Article R4451-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le

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