Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 727 résultats pour « pourvoi du représentant des créanciers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il auroit dû se pourvoir
Article 67
Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de
Article 2
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Article 9
Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir
Article 2
Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie
Article 106
Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Article R812-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article R4125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
Article L1243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
Article 39
Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 5
Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
Article R212-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
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