d'un mandat d'arrêt délivré le même jour qui s'est substitué au titre initial de détention ; Qu'ainsi, la détention provisoire a pris fin à la date précitée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu

X..., salarié de la SARL Sollase (la société), a conclu le 21 décembre 1994 avec la Société France Télécom (France Télécom) un contrat "Transfix moyens et hauts débits" qui a fait l'objet de facturations

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Patrick X... est en liberté sous contrôle judiciaire depuis le 24 janvier 1997 ; D'où il suit que le pourvoi

liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Omar X... ayant été relaxé par un jugement du 5 novembre 1996 du tribunal correctionnel de Nîmes, le pourvoi

produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Georges Y... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 septembre 1997 ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour

X... était le dirigeant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi

de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi

de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi

L... a pris fin, le 12 décembre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer

avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits ; Qu'il suit de là que le pourvoi

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi

le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi

. ; Sur le pourvoi formé par : - M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour le 18 février 2017 est dépassée ; D'où il suit que le pourvoi