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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
12 octobre 2022
' découlant' de' la' perte' d'évolution' de carrière et de statut social, *80.000' euros' à' titre' d'indemnisation' du' préjudice' découlant' des' conséquences' morales, matérielles occasionnées par
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ; - il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
Elle fait valoir que la SARL CINEMAGIS ne subit aucun préjudice propre.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.441-1.
cr
61372560cd5801467741d29c
22 novembre 1995
En conséquence, cette lettre a pour objet de vous informer que Prospections n'aura plus la fonction de distributeur pour la France.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100428
14 avril 2016
subi du fait de la rupture anticipée du contrat ; Aux motifs que « la société TGH expose qu'en mettant fin de façon anticipée au contrat, le GIE Vitalia lui a causé un préjudice consistant dans la
Chambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
d'une insuffisance d'actif, et faute de preuve de l'existence d'une faute commise par lui, - dire et juger irrecevable l'action sociale au titre de l'article L. 222-23 du code de commerce poursuivie
61372576cd5801467741defe
9 octobre 1996
.; "aux motifs que rien n'établissait que l'accident, survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917
11 avril 2024
Or, le magistrat du parquet, ayant choisi la qualification des faits qu’il entendait poursuivre, pouvait assortir la poursuite des menaces de mort de la qualification aggravante d’antisémitisme dans la
6079a8b09ba5988459c4e897
15 avril 1970
(JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110443
4 juillet 2018
SCP, l'arrêt se borne à énoncer que si le tribunal a retenu à juste titre le principe d'une indemnisation du préjudice découlant de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2184
15 mai 2008
En fait, le défaut d’éléments «   objectifs   » – tels que des rapports médicaux – a été mis en avant pour justifier la décision de clore les poursuites relatives à la plupart des plaintes.
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
; qu'il ne suffit pas que les délits aient eu le même objet ; qu'il faut encore qu'ils aient des éléments caractéristiques communs ; qu'en l'espèce, l'escroquerie qui aurait été commise au détriment de
61372541cd5801467741c3a6
9 février 1993
et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter que sur les faits commis dans le cadre de la SCIPT et éventuellement de la SCI-IPT ; "alors que les demandeurs avaient fait
édure suiviec/Daniel X
613724e0cd580146774191d0
10 mai 1989
causé par l'infraction dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la
61372646cd580146774244e8
10 mars 2004
utilisés à des fins étrangères à celles qui ont été convenues et qu'en ne recherchant pas à quelle date Bruno X... avait affecté des fonds confiés en vue de leur placement à des fins étrangères à cet objet
ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD005202813
14 janvier 2016
Les faits exposés ci-après eurent lieu avant l’engagement de poursuites pénales par les autorités tchèques contre le requérant. La requérante ne fut jamais poursuivie. 8 .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
#xa0;   L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne
613725fccd58014677422157
14 novembre 2000
travaux en procédant au ravalement de la façade de l'immeuble et de les avoir condamnés à une amende de 50 000 francs et d'avoir ordonné la remise en état des lieux ; " aux motifs propres que la Cour fait
Pôle 4 - Chambre 5
69d73d4acdc6046d479ba0ad
8 avril 2026
[D] fait valoir, qu'alors que, jusqu'au courriel adressé le 12 octobre 2020, ses travaux n'avaient fait l'objet d'aucune remarque sur leur qualité, les constations de l'huissier de justice sur une petite
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