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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

' découlant' de' la' perte' d'évolution' de carrière et de statut social, *80.000' euros' à' titre' d'indemnisation' du' préjudice' découlant' des' conséquences' morales, matérielles occasionnées par

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ; - il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir que la SARL CINEMAGIS ne subit aucun préjudice propre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.441-1.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

En conséquence, cette lettre a pour objet de vous informer que Prospections n'aura plus la fonction de distributeur pour la France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100428

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

subi du fait de la rupture anticipée du contrat ; Aux motifs que « la société TGH expose qu'en mettant fin de façon anticipée au contrat, le GIE Vitalia lui a causé un préjudice consistant dans la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'une insuffisance d'actif, et faute de preuve de l'existence d'une faute commise par lui, - dire et juger irrecevable l'action sociale au titre de l'article L. 222-23 du code de commerce poursuivie

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741defe

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

.; "aux motifs que rien n'établissait que l'accident, survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, le magistrat du parquet, ayant choisi la qualification des faits qu’il entendait poursuivre, pouvait assortir la poursuite des menaces de mort de la qualification aggravante d’antisémitisme dans la

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e897

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

(JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110443

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

SCP, l'arrêt se borne à énoncer que si le tribunal a retenu à juste titre le principe d'une indemnisation du préjudice découlant de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2184

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

En fait, le défaut d’éléments «   objectifs   » – tels que des rapports médicaux – a été mis en avant pour justifier la décision de clore les poursuites relatives à la plupart des plaintes.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c498

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

; qu'il ne suffit pas que les délits aient eu le même objet ; qu'il faut encore qu'ils aient des éléments caractéristiques communs ; qu'en l'espèce, l'escroquerie qui aurait été commise au détriment de

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter que sur les faits commis dans le cadre de la SCIPT et éventuellement de la SCI-IPT ; "alors que les demandeurs avaient fait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

613724e0cd580146774191d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

causé par l'infraction dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

utilisés à des fins étrangères à celles qui ont été convenues et qu'en ne recherchant pas à quelle date Bruno X... avait affecté des fonds confiés en vue de leur placement à des fins étrangères à cet objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD005202813

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Les faits exposés ci-après eurent lieu avant l’engagement de poursuites pénales par les autorités tchèques contre le requérant. La requérante ne fut jamais poursuivie. 8 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

#xa0;   L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422157

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

travaux en procédant au ravalement de la façade de l'immeuble et de les avoir condamnés à une amende de 50 000 francs et d'avoir ordonné la remise en état des lieux ; " aux motifs propres que la Cour fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d4acdc6046d479ba0ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] fait valoir, qu'alors que, jusqu'au courriel adressé le 12 octobre 2020, ses travaux n'avaient fait l'objet d'aucune remarque sur leur qualité, les constations de l'huissier de justice sur une petite

Source officielle

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