constitutifs du délit de publicité de nature à induire en erreur, ne justifie pas d'un préjudice personnel découlant directement de ces mêmes faits ; que, dès lors, en retenant le contraire au soutien

expliqué un seul fait de vol est retenu pour le montant déjà cité ; qu'en outre ce comportement a généré un préjudice commercial ; que la preuve d'un préjudice matériel tiré des éléments comptables

l'infraction ; que d'autre part, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans les limites des conclusions des parties, le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice

pénale prévoit que l'action civile est recevable pour tous les chefs de préjudice découlant des faits objet de la poursuite ; que, dès lors, que la cour d'appel constatait qu'un comité de pilotage concluait

publicité fausse ou de nature à induire en erreur dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité qu'elle a estimée propre à réparer le préjudice

au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors d'une part, qu'en ne recherchant pas si la société Douglas avait subi un préjudice

L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION ONT LE DROIT D'OBTENIR, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE

des faits objet des poursuites, a privé sa décision de toute base légale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

[Z], que celui-ci n'était « pas recevable à solliciter indemnisation des préjudices découlant des faits objets de la poursuite des chefs desquels M.

découlant des faits, objet de la poursuite; que, dès lors, en écartant l'existence d'un préjudice subi par la société DRT en conséquence directe de l'infraction du seul fait qu'elle était un concurrent

civile dans une procédure suivie du chef de publicité de nature à induire en erreur n'est pas réservé aux consommateurs ou à leurs associations, mais appartient également à toute personne ayant subi un préjudice

matériel, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; qu'en condamnant M.

découlant directement des faits objet de la poursuite ; Attendu que pour rejeter cette demande les juges retiennent que cette dépense ne peut donner lieu à indemnisation dès lors que lesdits droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la [3] de sa demande, alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner

Il résulte de ce texte que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation. 8.

personnel découlant directement du délit poursuivi d'abus de confiance. 5.