La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide

Article 24

—

En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. § 2 - Les allocataires peuvent

Article 24

—

Article 68-30

—

Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 68-6 du présent arrêté rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant des bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique.

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter

Article 4

—

Un défaut de paiement dans ce délai entraîne le rejet du dossier du producteur. Après réception de ce paiement, FranceAgriMer arrête la liste définitive des producteurs attributaires de quotas dans le cadre du présent dispositif. V.

Article 2

—

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.

Article 11

—

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique

Article D45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement

Article 12

—

Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.

Article 11

—

Donnent également lieu au paiement d'une taxe :

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