Codes de loi français

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

races animales ; 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° Les procédés essentiellement biologiques

Article R2131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87

Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple ou la femme non mariée est pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine

Article L532-20-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les investisseurs et préserver

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

R. 1341-7 ; 4° A l'Agence nationale de santé publique et, pour l'exercice de ses missions d'enquête, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance

Article Annexe

Saisies des données biologiques Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH. 4.

Article D6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie médicale au patient dans le cadre de son autosurveillance, le biologiste médical indique à celui-ci si le résultat de la mesure du test et le résultat de l'examen sont cohérents au sens de

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques

Article L511-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 17 du décret du 8 octobre 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine : - Etablissement public du musée du Louvre ; b) Administrateur

Article 238 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Il comprend en outre : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

Article R4126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques

Article L2172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de

Article 29

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société