Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Article 1

—

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Article D1334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de la défense

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 1

—

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article 11

—

prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. III.

Article L4138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code de la défense

La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel.

Article 11

—

Les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles

Article 2

—

Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE.

Article 4

—

Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades : 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; 3° Le grade d'attaché

Article 1

—

Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat

Article 8

—

Les organismes de formation de recyclage mentionnée à l'article 6 de la directive 96/35/CE susvisée sont agréés par arrêté du ministre compétent après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses.

Article 13

—

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur les actions menées en ce domaine au bénéfice des agents

Article 8

—

Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie.

Article 47 bis

—

Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis

Article 127

—

Le gouvernement : 1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22 ; 2° Etablit le programme des importations ; 3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications

LEGIARTI000022505600

—

. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia (Dreux) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier

Article 29

—

seulement de mieux valoriser les actes thérapeutiques non répétitifs réalisés en bloc opératoire sous anesthésie générale mais également, s’agissant du modificateur K, pour augmenter la valeur du tarif de ces actes quand ils sont réalisés par les chirurgiens

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